Réglementation
SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS de L'Eure OBLIGATIONS DES CHEFS D'ENTREPRISE La responsabilité de faire appliquer à leurs salariés les dispositions légales (Loi du 11 octobre 1946, Décret du 20 mars 1979 et Décret du 28 juillet 2004) de la MEDECINE DU TRAVAIL appartient aux directions des entreprises. C'est à elles qu'il incombe de vérifier si tous leurs salariés en ont bien bénéficié en temps voulu. Ces visites ont uniquement pour but de s'assurer si le salarié est médicalement apte à son poste de travail, n'est pas atteint d'une affection dangereuse pour les autres travailleurs et de proposer éventuellement les adaptations du poste ou l'affectation à d'autres postes. OBLIGATIONS LEGALES L'inobservation de la loi peut entraîner des poursuites civiles et pénales (Article R 4745-1du Code du Travail) 1/VISITE SYSTEMATIQUE : - Tous les 24 mois pour les salariés non soumis à une surveillance médicale renforcée (SMR)
- Au moins une fois par an pour les salariés placés en surveillance médicale renforcée et déclarés par l’employeur.
Il est néanmoins tout à fait possible aux salariés et à l’employeur en cas de besoin de solliciter un examen médical.
2/VISITE D'EMBAUCHE : Tout salarié fait l'objet d'un examen médical avant la fin de la période d'essai. L'absence de visite d'embauche engage gravement la responsabilité de l'employeur en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Pour les travailleurs étrangers, la visite d'immigration ne tient pas lieu de visite d'embauche. 3/VISITE DE PRE-REPRISE : Lors d'un arrêt de plus de trois mois, la visite de pré-reprise doit être réalisée lorsque le salarié est en arrêt de travail, à la demande de la CPAM, du médecin traitant ou du salarié. Art. R4624-204/VISITE DE REPRISE DU TRAVAIL APRES ACCIDENT OU MALADIE :

Cette visite est obligatoire au moment de la reprise du travail et dans les 8 jours suivant la reprise. Après un congé maternité, après un arrêt de travail de plus de 30 jours suite à un accident du travail, après un arrêt de travail de plus de 30 jours suite à un arrêt maladie non professionnel, après une absence pour cause de maladie professionnelle. Art. R4624-22. LE MEDECIN DU TRAVAIL DOIT ETRE INFORME DE TOUT ARRET DE TRAVAIL D'UNE DUREE INFERIEURE à 30 JOURS POUR CAUSE D'ACCIDENT DE TRAVAIL. Art. R4624-24


5/VISITE SPECIALE DE SURVEILLANCE : Y sont soumis : Les salariés affectés à certains travaux comportant des risques particuliers, les handicapés, les travailleurs de moins de 18 ans, les femmes enceintes, les travailleurs handicapés, exposés à l'amiante, aux Rx ionisants, plomb, vibrations, agents biologiques 3-4, CMR 1 et 2. Le médecin reste seul juge de la fréquence des examens suivant l'état de santé du sujet et son poste de travail. Enfin, des EXAMENS COMPLEMENTAIRES destinés à la recherche de l'aptitude au travail peuvent être demandés par le médecin du travail. Ils sont effectués par des médecins spécialistes ou des laboratoires et les frais nécessités sont toujours à la charge de l'employeur. ORGANISATION DES EXAMENS MEDICAUX • VISITES BISANNUELLES ET VISITES SPECIALES DE SURVEILLANCE ont lieu sur rendez-vous, après accord de l'entreprise au centre médical le plus proche. Les convocations sont adressées par la médecine du travail à l'employeur. Ce dernier est tenu de fournir une liste du personnel signalant les sujets exposés aux travaux dangereux. • VISITES D'EMBAUCHE ET VISITES DE REPRISE : C'est au chef d'entreprise qu'il appartient d'envoyer en temps voulu, les salariés intéressés, la demande doit se faire auprès de la médecine du travail et ainsi obtenir un rendez-vous avec le médecin du travail. Pour ces visites, chaque salarié doit être muni d'une pièce d'identité et d'un papier indiquant le motif de la visite. Cette visite n'est pas obligatoire quand un salarié a changé d'entreprise moins de six mois après une visite médicale où il a été reconnu apte à occuper le même emploi. Le fait de déclarer votre salarié à l’URSSAF par le biais de la DUE (Déclarartion unique d'embauche) ne vous exonère pas de nous déclarer vos nouvelles embauches. DOCUMENTS ETABLIS Une fiche d'aptitude est adressée à l'entreprise après chaque visite médicale avec les conclusions du médecin. Le chef d'entreprise doit s'y conformer strictement et prendre les mesures nécessaires. Ces fiches doivent pouvoir être présentées à l'Inspecteur du Travail. Un dossier médical complet est constitué et demeure au centre médical. LA FICHE D'ENTREPRISE : Fiche établie par le SSTBTP sur demande du chef d'entreprise qui doit tenir compte des observations du médecin. LE DOCUMENT MEDICAL : Dans les entreprises de + de 50 salariés, il est établi conjointement entre le chef d'entreprise et les services administratifs de médecine du travail un "document" qui indique les différents risques auxquels est soumis le personnel, ainsi que le temps minimum obligatoire que doit consacrer le médecin du travail à l'entreprise. Où VOUS ADRESSER ? Au siège social de notre Association : 531 Rue Clément ADERZAC du long Buisson
27930 LE VIEIL EVREUX
Tél. : 02.32.39.75.33
Fax. : 02.32.39.04.49